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Le P.L.U. : le Plan Local d'Urbanisme
Droit de préemption sur les fonds de commerces : cliquez ici
PLU approuvé à l'unanimité par délibération n° 51-2018 en date du 26 juin 2018: cliquez ici
Modification simplifiée n°1 du PLU : délibération du 23 avril 2019 : Cliquez ici
Modification n°2 du réglement et des orientations d'aménagement et de programmation du Plan Local d'Urbanisme : cliquez ici
Qu'est-ce que le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) ?
Le Plan Local d'Urbanisme a été instauré par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Le P.L.U. remplace le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.).
Plus ambitieux que le P.O.S., le P.L.U. est un document opérationnel et stratégique. En effet, au-delà du seul droit des sols, il définit le projet global d'aménagement de la commune dans un souci de développement durable.
Le P.L.U. comprend les documents suivants :
- Le rapport de présentation : il expose le diagnostic, analyse l'état initial de l'environnement et explique les choix retenus pour établir le Projet d'Aménagement et de Développement Durable.
- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) : il exprime le projet des élus en matière d'aménagement et d'urbanisme. Il constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d'aménagement engagées par la commune. L'objectif est de mieux maîtriser l'urbanisation tout en respectant l'environnement, afin de ne pas épuiser les ressources pour les générations futures.
- Les documents graphiques : ils délimitent les différentes zones.
U : zones urbaines
AU : zones à urbaniser
A : zones agricoles
N : zones naturelles et forestières
En cohérence avec les orientations définies dans le cadre du P.A.D.D., les documents graphiques font également apparaître les espaces boisés classés, les emplacements réservés…
- Le règlement : il fixe les règles applicables à l'intérieur de chaque zone.
- Les annexes : elles indiquent à titre d'information les servitudes d'utilité publique (ex : périmètres de 500 m autour des monuments historiques), et divers éléments relatifs aux réseaux d'eau et d'assainissement…
Pourquoi un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) ?
Les P.O.S. datent de 1967. Même s'ils sont régulièrement révisés par les communes, les P.O.S. ne répondent plus aux mêmes exigences qu'il y a 35 ans. Les politiques urbaines d'après guerre ont dû faire face à l'explosion démographique des villes. La priorité était de garantir un toit, dans des conditions décentes et de favoriser l'expansion urbaine. En trois décennies, les villes se sont métamorphosées : elles se sont étalées, divisées entre lieux de vie, de travail, de commerce, de loisirs… favorisant l'usage de la voiture, et engendrant des phénomènes de ségrégation.
Ce sont ce constat et la volonté de promouvoir un développement urbain plus solidaire et plus durable qui ont guidé l'élaboration de la loi "Solidarité et Renouvellement Urbains" avec la création du Plan Local d’Urbanisme.
Objectifs :
Rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable.
Prendre en considération de nouvelles préoccupations :
- le renouvellement urbain
- l’habitat et la mixité sociale
- la diversité des fonctions urbaines
les transports et déplacements.
Coordonnées de la mairie
Mairie d'Heyrieux
Place Paul Doumer
BP 28
38540 Heyrieux
Tél : 04 78 40 00 14
Mail : mairie@heyrieux.fr
Horaires d'ouverture
Les lundis de 9h à 12h et de 14h30 à 16h30
Les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h45 à 12h et de 14h30 à 16h30
