Sorties de territoire

Depuis le 15 janvier 2017, les autorisations de sortie de territoire sont de nouveau obligatoires.

- Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n'est nécessaire.

- Vous trouverez le formulaire CERFA n° 15646*01 sur le site www.service-public.fr et/ou de plus amples renseignements.

- Le formulaire doit être complété et signé par un titulaire de l'autorité parentale.

- L'autorisation de sortie du territoire est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

- L'autorisation de sortie de territoire est obligatoire pour tous les mineurs voyageant sans un titulaire de l'autorité parentale, c'est-à-dire s'il voyage seul ou avec un accompagnateur qui n'est pas le titulaire de l'autorité parentale.

- L'autorisation de sortie de territoire est exigible quel que soit le document de voyage présenté. La présentation du passeport ne dispense pas de sa production.

- Le mineur produit à l'appui de son autorisation de sortie du territoire une copie de la pièce d'identité du signataire.



 

Coordonnées de la mairie

Mairie d'Heyrieux
Place Paul Doumer
BP 28
38540 Heyrieux
Tél : 04 78 40 00 14
Mail : mairie@heyrieux.fr


Horaires d'ouverture

Les lundis de 9h à 12h et de 14h30 à 16h30
Les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h45 à 12h et de 14h30 à 16h30