Commune d'Heyrieux

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Transfert d'un permis de construire en cours de validité

Accédez au formulaire : Cerfa 13412*02

Permet de réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validité au profit d’un tiers

  • Deux mois pour les transferts d’un permis de construire concernant les maisons individuelles et/ou ses annexes
  • Trois mois pour les transferts autres

Dossier à ramener en 3 exemplaires en Mairie



 

Mairie

Coordonnées de la mairie

Mairie d'Heyrieux
Place Paul Doumer
BP 28
38540 Heyrieux
Tél : 04 78 40 00 14
Mail : mairie@heyrieux.fr


Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi
8h30-12h00/14h30-17h00
Le samedi des semaines impaires : 9h00-12h00
(sauf au mois d’août)


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