Formulaire de demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité

Permet de réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validité au profit d’un tiers

Cerfa 13412*08

• Deux mois pour les transferts d’un permis de construire concernant les maisons individuelles et/ou ses annexes
• Trois mois pour les transferts autres

Dossier à ramener en 2 exemplaires en Mairie

Coordonnées de la mairie

Mairie d'Heyrieux
Place Paul Doumer
BP 28
38540 Heyrieux
Tél : 04 78 40 00 14
Mail : mairie@heyrieux.fr

Horaires d'ouverture

Les lundis de 9h à 12h et de 14h30 à 16h30
Les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h45 à 12h et de 14h30 à 16h30