Formulaire de demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Permet notamment des modifications mineures au permis de construire initial

Cerfa 13411*09

Une fois que le dossier est complet, le délai d’obtention est légalement de :

• Deux mois pour les modifications d’un permis de construire concernant les maisons individuelles et/ou ses annexes
• Trois mois pour les modifications autres

Au-delà de ce délai, le permis de construire modificatif est considéré comme tacite.

Pour tous renseignements, s’adresser au service urbanisme  de la Mairie au 04.78.40.00.14

Le dossier doit être constitué en 4 exemplaires

Coordonnées de la mairie

Mairie d'Heyrieux
Place Paul Doumer
BP 28
38540 Heyrieux
Tél : 04 78 40 00 14
Mail : mairie@heyrieux.fr

Horaires d'ouverture

Les lundis de 9h à 12h et de 14h30 à 16h30
Les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h45 à 12h et de 14h30 à 16h30