Demande en ligne d'acte de mariage

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Le secrétariat de mairie peut vous délivrer une copie d'un acte de mariage ou un extrait d'acte si la personne est née à Heyrieux.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997).

être la personne que l'acte concerne ou bien son époux/épouse, son ascendant, son descendant ou son représentant légal.
être majeur ou émancipé.
être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte.

Toute personne peut obtenir sans conditions un extrait sans filiation d'acte de mariage.

Les notaires, les avocats ou mandataires au sens de l'article 197-5 de l'IGEC sont invités à formuler leur demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation par courrier compte tenu de la nécessité de démontré le mandat donné par leur client.

ATTENTION

Tous renseignements inexacts vous exposent à des sanctions prévues par les textes de loi pour fausse déclaration, notamment à celles prévues à l'article 441-1 du code pénal.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Les champs suivis d'un astérisque (*) sont obligatoires.

Demande d'extrait ou de copie d'acte de mariage

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Nombre d'exemplaires souhaité

Renseignements concernant le demandeur

Qui êtes-vous ?
Le titulaire de l'acte Une administration spécifiquement autorisée Autres

Si vous n'êtes pas le titulaire de l'acte
Si vous n'êtes pas le titulaire de l'acte, ni une administration spécifiquement autorisée, vous devez obligatoirement préciser votre lien de parenté avec celui-ci, ou, si vous êtes mandataire, le nom et la qualité de votre mandant et fournir les pièces scannées concernant votre identité

Lien de parenté ou qualité *

Vos coordonnées
(elles seront nécessaires pour l'envoi de l'acte)

Nom (ou celui de l'administration) *

Prénom (ou service) *

Adresse *

Code postal *

Commune *

Téléphone *

Adresse de messagerie internet *

Motif de la demande *

Renseignements concernant le titulaire de l'acte de mariage

Date de mariage à Heyrieux *
(JJ/MM/AAAA)

Renseignements concernant l'époux

Nom de l'époux *

Prénom (s) de l'époux *

Date de naissance de l'époux *
(JJ/MM/AAAA)

Lieu de naissance de l'époux *

Copie intégrale
Pour obtenir une copie intégrale, vous devez obligatoirement remplir les 4 champs suivants

Nom du père de l'époux *

Prénom (s) du père de l'époux *

Nom de jeune fille de la mère de l'époux *

Prénom (s) de la mère de l'époux *

Renseignements concernant l'épouse

Nom de jeune fille de l'épouse *

Prénom (s) de l'épouse *

Date de naissance de l'épouse *
(JJ/MM/AAAA)

Lieu de naissance de l'épouse *

Copie intégrale
Pour obtenir une copie intégrale, vous devez obligatoirement remplir les 4 champs suivants

Nom du père de l'épouse *

Prénom (s) du père de l'épouse *

Nom de jeune fille de la mère de l'épouse *

Prénom (s) de la mère de l'épouse *

Informations
Chaque utilisateur est seul responsable du contenu de sa correspondance. Sachez que ce formulaire sera envoyé par courrier électronique sans cryptage des informations.
Aucune confidentialité transmise sur le réseau internet n'est garantie.

Les informations demandées ont pour seuls destinataires les services de la mairie d' Heyrieux chargés de l'instruction de votre demande. Elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Elles ne seront utilisées que dans le cadre du traitement de votre demande.

Coordonnées de la mairie

Mairie d'Heyrieux
Place Paul Doumer
BP 28
38540 Heyrieux
Tél : 04 78 40 00 14
Mail : mairie@heyrieux.fr

Horaires d'ouverture

Les lundis de 9h à 12h et de 14h30 à 16h30
Les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h45 à 12h et de 14h30 à 16h30