Commune d'Heyrieux

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Reconnaissance prénatale

Lorsque les parents ne sont pas mariés, l'établissement de la filiation est faite par une reconnaissance des parents.

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.

Après la naissance, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire. En revanche,  pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.

La démarche se fait dans n'importe quelle mairie.

Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

 L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou les deux en cas de reconnaissance conjointe. 



 

Mairie

Coordonnées de la mairie

Mairie d'Heyrieux
Place Paul Doumer
BP 28
38540 Heyrieux
Tél. 04 78 40 00 14
Fax 04 78 40 09 71


Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi
8h30-12h00/14h30-17h00
Le samedi des semaines impaires : 9h00-12h00
(sauf au mois d’août)


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