Commune d'Heyrieux

Accueil > Vie pratique > Téléservices > Etat Civil > Demande en ligne d'acte de naissance

Demande en ligne d'acte de naissance

Si la personne est née à Heyrieux, le secrétariat de mairie peut vous délivrer une copie ou un extrait d'acte de naissance.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997). 

  • être la personne que l'acte concerne ou bien son époux/épouse, son ascendant, son descendant ou son représentant légal.
  • être majeur ou émancipé.
  • être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte.

Toute personne peut obtenir sans conditions un extrait sans filiation d'acte de naissance.

Les notaires, les avocats ou mandataires au sens de l'article 197-5 de l'IGEC sont invités à formuler leur demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation par courrier compte tenu de la nécessité de démontré le mandat donné par leur client.

ATTENTION

Tous renseignements inexacts vous exposent à des sanctions prévues par les textes de loi pour fausse déclaration, notamment à celles prévues à l'article 441-1 du code pénal.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Les champs suivis d'un astérisque (*) sont obligatoires.


Demande d'extrait ou de copie d'acte de naissance

Afin de valider ce formulaire, Javascript doit être activé sur votre navigateur.




Le titulaire de l'acte Une administration spécifiquement autorisée Autres


Si vous n'êtes pas le titulaire de l'acte, ni une administration spécifiquement autorisée, vous devez obligatoirement préciser votre lien de parenté avec celui-ci, ou, si vous êtes mandataire, le nom et la qualité de votre mandant et fournir les pièces scannées concernant votre identité



(elles seront nécessaires pour l'envoi de l'acte)










(Rappel : il doit être né à Heyrieux)




(JJ/MM/AAAA)


Pour obtenir une copie intégrale, vous devez obligatoirement remplir les 4 champs suivants






Chaque utilisateur est seul responsable du contenu de sa correspondance. Sachez que ce formulaire sera envoyé par courrier électronique sans cryptage des informations.
Aucune confidentialité transmise sur le réseau internet n'est garantie.

Les informations demandées ont pour seuls destinataires les services de la mairie d' Heyrieux chargés de l'instruction de votre demande. Elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Elles ne seront utilisées que dans le cadre du traitement de votre demande.



 

Mairie

Coordonnées de la mairie

Mairie d'Heyrieux
Place Paul Doumer
BP 28
38540 Heyrieux
Tél. 04 78 40 00 14
Fax 04 78 40 09 71


Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi
8h30-12h00/14h30-17h00
Le samedi des semaines impaires : 9h00-12h00
(sauf au mois d’août)


La Vie AssociativeCinémaTéléthon
 

© 2020 - Mairie d'Heyrieux, place Paul Doumer, 38540 Heyrieux