Si la personne est née à Heyrieux, le secrétariat de mairie peut vous délivrer une copie ou un extrait d'acte de naissance.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997).
Toute personne peut obtenir sans conditions un extrait sans filiation d'acte de naissance.
Les notaires, les avocats ou mandataires au sens de l'article 197-5 de l'IGEC sont invités à formuler leur demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation par courrier compte tenu de la nécessité de démontré le mandat donné par leur client.
ATTENTION
Tous renseignements inexacts vous exposent à des sanctions prévues par les textes de loi pour fausse déclaration, notamment à celles prévues à l'article 441-1 du code pénal.
Veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Les champs suivis d'un astérisque (*) sont obligatoires.
Mairie d'Heyrieux
Place Paul Doumer
BP 28
38540 Heyrieux
Tél : 04 78 40 00 14
Mail : mairie@heyrieux.fr
Les lundis de 9h à 12h et de 14h30 à 16h30
Les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h45 à 12h et de 14h30 à 16h30
© 2024 - Mairie d'Heyrieux, place Paul Doumer, 38540 Heyrieux