Commune d'Heyrieux

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Transfert d'un permis de construire en cours de validité

Accédez au formulaire : Cerfa 13412*02

Permet de réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validité au profit d’un tiers

  • Deux mois pour les transferts d’un permis de construire concernant les maisons individuelles et/ou ses annexes
  • Trois mois pour les transferts autres

Dossier à ramener en 3 exemplaires en Mairie



 

Mairie

Coordonnées de la mairie

Mairie d'Heyrieux
Place Paul Doumer
BP 28
38540 Heyrieux
Tél. 04 78 40 00 14
Fax 04 78 40 09 71


Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi
8h30-12h00/14h30-17h00
Le samedi : 9h00-12h00
(sauf au mois d’août)


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