Commune d'Heyrieux

Accueil > Vie pratique > Téléservices > Urbanisme > Modification d'un permis délivré en cours de validité

Modification d'un permis délivré en cours de validité

Accédez au formulaire : Cerfa 13411*02

Permet notamment des modifications mineures au permis de construire initial

Une fois que le dossier est complet, le délai d’obtention est légalement de :

  • Deux mois pour les modifications d’un permis de construire concernant les maisons individuelles et/ou ses annexes
  • Trois mois pour les modifications autres

Au-delà de ce délai, le permis de construire modificatif est considéré comme tacite.

Pour tous renseignements, s’adresser au service urbanisme  de la Mairie au 04.78.40.00.11



 

Mairie

Coordonnées de la mairie

Mairie d'Heyrieux
Place Paul Doumer
BP 28
38540 Heyrieux
Tél. 04 78 40 00 14
Fax 04 78 40 09 71


Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi
8h30-12h00/14h30-17h00
Le samedi des semaines impaires : 9h00-12h00
(sauf au mois d’août)


La Vie AssociativeCinémaTéléthon
 

© 2019 - Mairie d'Heyrieux, place Paul Doumer, 38540 Heyrieux