Commune d'Heyrieux

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Déclaration préalable

Accédez au formulaire : Cerfa n°13702*02

Cette déclaration préalable  concerne :

  • les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager et permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faibles importances
  • Accédez au formulaire : Cerfa 13703*02

La réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes et permet notamment de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade..), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage) ou d’édifier une clôture

  • Accédez au formulaire : cerfa 13404*02

La construction, les travaux, les  installations  et les aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions et permet notamment de réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage), des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration

Le dossier doit être constitué en 4 exemplaires et comprend, outre le formulaire à télécharger,  les plans

Le délai d’instruction de votre dossier est d’un mois



 

Mairie

Coordonnées de la mairie

Mairie d'Heyrieux
Place Paul Doumer
BP 28
38540 Heyrieux
Tél. 04 78 40 00 14
Fax 04 78 40 09 71


Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi
8h30-12h00/14h30-17h00
Le samedi : 9h00-12h00
(sauf au mois d’août)


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